Conditions du service

1. Le présent règlement définit les conditions générales, les règles et les modalités de vente des services d'abonnement au logiciel de fidélité Nuvio Loyalty, réalisée par TRIKPAY SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ, ayant son siège à Wrocław (52-326), ul. Eugeniusza Kwiatkowskiego 4/3, NIP : 8943162789, REGON : 387922478, inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le Tribunal de district de Wrocław-Fabryczna à Wrocław, VIe division commerciale du Registre judiciaire national sous le numéro KRS 0000878223, avec un capital social de 5 000 zlotys ; e-mail : sales@nuvio.group, (ci-après : le "Vendeur") par l'intermédiaire du site internet fonctionnant dans le domaine nuvio.group (ci-après : le "Service").

§ 1 Définitions

1. Jours ouvrables – désigne les jours de la semaine du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours légalement fériés.
2. Client – désigne une entité (Entrepreneur) au profit de laquelle, conformément au règlement et aux dispositions légales, des services peuvent être fournis par voie électronique ou avec laquelle un contrat d'abonnement peut être conclu, à l'exclusion des consommateurs.
3. Compte Client – désigne un panneau individuel pour chaque Client, activé à son profit par le Vendeur après l'inscription effectuée par le Client.
4. Entrepreneur – désigne une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique exerçant en son nom propre une activité économique ou professionnelle.
5. Système NUVIO Loyalty – logiciel SaaS destiné à créer et gérer des cartes de fidélité numériques (à points, à tampons, de réduction, de membre, cashback) compatibles avec Apple Wallet et Google Wallet.
6. Abonnement – service d'accès au Système Nuvio Loyalty pendant une durée déterminée (mois ou année), dans le forfait choisi par le Client (Starter, Business, Pro).
7. Contrat d'abonnement – désigne un contrat de fourniture d'un service numérique conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
8. Participant – client du Client utilisant une carte de fidélité numérique.
9. Responsable du traitement – entité déterminant les finalités et les moyens du traitement des données personnelles ; pour les données des Participants, il s'agit du Client.
10. Sous-traitant – TRIKPAY sp. z o.o., traitant les données personnelles des Participants pour le compte du Client, conformément à l'art. 28 du RGPD.

§ 2 Dispositions générales et utilisation du Service

1. Tous les droits sur le Service et sur le Système Nuvio Loyalty, y compris les droits d'auteur patrimoniaux et les droits de propriété intellectuelle, appartiennent au Vendeur.
2. Le Système Nuvio Loyalty permet aux Participants d'utiliser des programmes de fidélité sans devoir télécharger d'applications dédiées, via les portefeuilles système Apple Wallet et Google Wallet.
3. Le Vendeur mettra tout en œuvre pour que l'utilisation du Service soit possible au moyen des navigateurs internet populaires. Les exigences techniques minimales sont : Chrome 110, Firefox 109, Safari 11 ou versions ultérieures.
4. Le Vendeur déclare que le Système Nuvio Loyalty a été conçu de manière à permettre l'utilisation des programmes de fidélité sans nécessité de fournir des données personnelles par les Participants.
5. Protection des données personnelles (RGPD) :
   1. Le responsable du traitement des données personnelles des Participants est le Client.
   2. Le Vendeur agit en tant que sous-traitant au sens de l'art. 28 du RGPD, uniquement dans la mesure nécessaire à la bonne fourniture du Service.
   3. Le Client s'engage à ne pas associer de données personnelles aux cartes de fidélité d'une manière contraire aux dispositions légales applicables.

§ 3 Inscription et commandes

1. Afin de créer un Compte Client et d'acheter un Abonnement, le Client est tenu d'effectuer une inscription non payante.
2. Le Client passe commande en choisissant un forfait d'abonnement (Starter, Business ou Pro). Chaque forfait comporte des limites déterminées concernant les localisations, le nombre de cartes et les notifications PUSH, conformément à la liste des prix dans le Service.
3. La passation d'une commande constitue une offre de conclusion du Contrat d'abonnement. Le contrat est conclu au moment où le Vendeur envoie la confirmation d'acceptation de la commande pour exécution.
4. Le service Nuvio Loyalty est destiné exclusivement aux entrepreneurs.
5. Les consommateurs au sens de l'art. 22¹ du Code civil ne peuvent pas conclure de Contrat d'abonnement.

§ 4 Paiements

1. Les prix indiqués dans le Service sont des prix nets et seront majorés de la TVA due.
2. Le Client effectue le paiement via le système de paiement externe Stripe, exploité par Stripe Payments Europe, Ltd., ayant son siège en Irlande.
3. Les paiements sont récurrents (renouvelés automatiquement), ce que le Client accepte au moment de l'achat. La résiliation pour la période d'abonnement suivante est possible à tout moment via le panneau du Compte Client.
4. Le Vendeur envoie une facture TVA sous forme électronique (PDF) à l'adresse e-mail du Client.

§ 5 Services non payants et responsabilité

1. Le Vendeur fournit des services non payants : Formulaire de contact et tenue du Compte Client.
2. À l'égard des Clients (Entrepreneurs), le Vendeur exclut sa responsabilité au titre de la garantie légale.
3. Le Vendeur n'est responsable envers le Client qu'en cas de dommage causé intentionnellement et dans la limite des pertes effectivement subies.
4. Le Vendeur n'est pas responsable :
   1. de l'indisponibilité temporaire des services résultant de travaux techniques ou de mises à jour ;
   2. des interruptions du fonctionnement des services Apple Wallet, Google Wallet ou de services de tiers ;
   3. des conséquences d'une utilisation incorrecte du Système par le Client ou les Participants ;
   4. de la perte de données résultant des actions du Client.

§ 6 Dispositions finales

1. Le droit applicable est le droit polonais.
2. Le contrat de prestation de services par voie électronique (Compte) peut être résilié à tout moment, sans indication de motifs, par chacune des parties.

Le règlement entre en vigueur le : 24/08/2026